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Tableau alphabétique des droits et émolumens…
Tableau alphabétique des droits et émolumens…
fixés par le règlement du 16 février 1807 ; suivi de modèles d'états de frais, à l'usage des avoués de la cours d'appel et du tribunal de première instance de Toulouse.
fixés par le règlement du 16 février 1807 ; suivi de modèles d'états de frais, à l'usage des avoués de la cours d'appel et du tribunal de première instance de Toulouse.
Publié en 1808
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Lettre contenant l'exposition et refutation des…
Lettre contenant l'exposition et refutation des…
erreurs remarquées au Traité des droits seigneuriaux, imprimé sous le nom de Me. Jean Geraud advocat en la cour. Avec les veritables decisions.
erreurs remarquées au Traité des droits seigneuriaux, imprimé sous le nom de Me. Jean Geraud advocat en la cour. Avec les veritables decisions.
Publié en 1681
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Instruction pour Messire Honoré de Quiqueran de…
Instruction pour Messire Honoré de Quiqueran de…
Beaujeu, évêque de Castres, demandeur par exploit libellé, suppliant & deffendeur. Contre le Syndic de la communauté de Nages, & plusieurs particuliers habitans dudit lieu, & Me. Clément Theron curé, deffendeurs & supplians
Beaujeu, évêque de Castres, demandeur par exploit libellé, suppliant & deffendeur. Contre le Syndic de la communauté de Nages, & plusieurs particuliers habitans dudit lieu, & Me. Clément Theron curé, deffendeurs & supplians
Par Bastard, Simon-Dominique de (17.. - 1771)
Publié en 1720
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Les Institutes de l'empereur Justinien conferées…
Les Institutes de l'empereur Justinien conferées…
avec le droit françois, par noble François de Boutaric, professeur en droit françois dans l'université de Toulouse.
avec le droit françois, par noble François de Boutaric, professeur en droit françois dans l'université de Toulouse.
Par Boutaric, François de (1672-1733)
Publié en 1740
Requête au Roi, par la dame veuve Calas
Par Le Roy (17..-17..)
Publié en 1763
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Mémoire à consulter, et consultation pour les…
Mémoire à consulter, et consultation pour les…
enfans de défunt Jean Calas, marchand à Toulouse.
enfans de défunt Jean Calas, marchand à Toulouse.
Par Mariette, Pierre (avocat ; 17..-17..)
Publié en 1765
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Questions concernant les substitutions, avec les…
Questions concernant les substitutions, avec les…
réponses de tous les parlemens et cours souveraines du royaume, et des observations de M. le Chancelier d'Aguesseau sur lesdites réponses.
réponses de tous les parlemens et cours souveraines du royaume, et des observations de M. le Chancelier d'Aguesseau sur lesdites réponses.
Par Vaquier (avocat au parlement de Toulouse ; 17..-17..?)
Publié en 1770
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Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse.…
Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse.…
Portant injonction à Me. Jean Metgé viguier d'Alby & à tous autres viguiers du Ressort, d'aller aux assemblées à leur siege & ailleurs en habit noir & colet, & de faire le rapport, dans le siege. Du 9. may 1691.
Portant injonction à Me. Jean Metgé viguier d'Alby & à tous autres viguiers du Ressort, d'aller aux assemblées à leur siege & ailleurs en habit noir & colet, & de faire le rapport, dans le siege. Du 9. may 1691.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1691
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Declaration du Roy, pour emplifier a l'Edit du…
Declaration du Roy, pour emplifier a l'Edit du…
mois d'avril 1679. pour le Droit civil et canon. Avec l'arrest de registre du Parlement de Toulouse du 15. juin 1680.
mois d'avril 1679. pour le Droit civil et canon. Avec l'arrest de registre du Parlement de Toulouse du 15. juin 1680.
Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
Publié en 1680
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Arrest de la Cour de Parlement, du 11 mai 1776,…
Arrest de la Cour de Parlement, du 11 mai 1776,…
qui casse un jugement du présidial d'Auch du 15 mai 1775, l'acte de la prétendue homologation d'icelui faite au Grand Conseil le 21 juin suivant, & tout l'ensuivi ; & ordonne de plus fort l'exécution des arrêts des 5 novembre 1755, 7 juillet 1756, 2 septembre 1775, & 17 février 1776. Extrait des registres du Parlement.
qui casse un jugement du présidial d'Auch du 15 mai 1775, l'acte de la prétendue homologation d'icelui faite au Grand Conseil le 21 juin suivant, & tout l'ensuivi ; & ordonne de plus fort l'exécution des arrêts des 5 novembre 1755, 7 juillet 1756, 2 septembre 1775, & 17 février 1776. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1776
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Arrest de la Cour de Parlement, du 16. janvier…
Arrest de la Cour de Parlement, du 16. janvier…
1759, qui ordonne, conformement à la declaration du Roi du 20. decembre 1733, que toutes les contestations qui pourront naître entre les officiers, rétablis par l'edit du mois de novembre de la même année, ou entre eux et les officiers des justices ordinaires, royales, bannerettes ou autres, seront portées pardevant les juges ordinaires, & par appel en ladite Cour, &c. Extrait des registres du Parlement.
1759, qui ordonne, conformement à la declaration du Roi du 20. decembre 1733, que toutes les contestations qui pourront naître entre les officiers, rétablis par l'edit du mois de novembre de la même année, ou entre eux et les officiers des justices ordinaires, royales, bannerettes ou autres, seront portées pardevant les juges ordinaires, & par appel en ladite Cour, &c. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1759
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Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le…
Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le…
seigneur haut-justicier & son juge au droit de choisir les consuls & de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider & communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.
seigneur haut-justicier & son juge au droit de choisir les consuls & de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider & communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1719
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Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui…
fait défenses aux habitans du plat-païs du ressort de la Cour, où il y a des vignes, vergers, jardins, châtaigniers, oliviers, saulages & bois-taillis, d'y nourrir & entretenir des troupeaux de boucs, chevres & menons. Du 24. mai 1725. Extrait des registres du Parlement.
fait défenses aux habitans du plat-païs du ressort de la Cour, où il y a des vignes, vergers, jardins, châtaigniers, oliviers, saulages & bois-taillis, d'y nourrir & entretenir des troupeaux de boucs, chevres & menons. Du 24. mai 1725. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1725
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
22. juin 1725. Qui fait défenses à toutes sortes de personnes de faire paître aucune sorte de bétail dans les vignes, dans aucune saison de l'année.
22. juin 1725. Qui fait défenses à toutes sortes de personnes de faire paître aucune sorte de bétail dans les vignes, dans aucune saison de l'année.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1725
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
ordonne qu'il sera incessamment procedé par les consuls & officiers de police des villes, bourgs, villages & communautez de son ressort, à la taxe des choses necessaires à l'usage de la vie, ensemble des journées des ouvriers, manœuvres & travailleurs de terre. Du 29. mai 1724. Extrait des regitres de Parlement.
ordonne qu'il sera incessamment procedé par les consuls & officiers de police des villes, bourgs, villages & communautez de son ressort, à la taxe des choses necessaires à l'usage de la vie, ensemble des journées des ouvriers, manœuvres & travailleurs de terre. Du 29. mai 1724. Extrait des regitres de Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1724
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Arrest du Parlement, du 24. mars 1755, qui…
Arrest du Parlement, du 24. mars 1755, qui…
ordonne la suppression d'une feüille imprimée qui a pour titre Lettre de Mgr l'Evêque & Comte de Rodés, portant Règlement pour les etudians qui aspirent aux Ordres, à Mrs les Curés de son Diocèse
ordonne la suppression d'une feüille imprimée qui a pour titre Lettre de Mgr l'Evêque & Comte de Rodés, portant Règlement pour les etudians qui aspirent aux Ordres, à Mrs les Curés de son Diocèse
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1755
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Arrest du Parlement, du 5. Décembre 1754. Qui…
Arrest du Parlement, du 5. Décembre 1754. Qui…
condamne au feu un ecrit intitulé : Réflexions d'un evêque de Languedoc sur quelques nouveaux arrêts du Parlement de Toulouse, qui pourront être mises à la suite de celles qui furent publiées en 1753, sous le même titre, &c. & qui ordonne l'enquis contre l'auteur dudit ouvrage.
condamne au feu un ecrit intitulé : Réflexions d'un evêque de Languedoc sur quelques nouveaux arrêts du Parlement de Toulouse, qui pourront être mises à la suite de celles qui furent publiées en 1753, sous le même titre, &c. & qui ordonne l'enquis contre l'auteur dudit ouvrage.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1754
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Arrest du Parlement, qui condamne au feu, un…
Arrest du Parlement, qui condamne au feu, un…
écrit intitulé Observations sur le refus que fait le Châtelet de reconnoître la Chambre royale. Du 24. juillet 1754. Extrait des registres du Parlement.
écrit intitulé Observations sur le refus que fait le Châtelet de reconnoître la Chambre royale. Du 24. juillet 1754. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1754
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Second mémoire pour Mr l'evêque de Soissons,…
Second mémoire pour Mr l'evêque de Soissons,…
contre les dames abbesses & religieuses de l'abbaye royale du Val-de-Grace, & les R.R. P.P. prieur & religieus de Saint Corneil de Compiegne. Pour servir de replique eu mémoire desdits R.R. P.P. prieur & religieux benedictins..
contre les dames abbesses & religieuses de l'abbaye royale du Val-de-Grace, & les R.R. P.P. prieur & religieus de Saint Corneil de Compiegne. Pour servir de replique eu mémoire desdits R.R. P.P. prieur & religieux benedictins..
Par Bronod (avocat)
Publié en 1726
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
adjuge un canonicat du chapitre collegial de Montreal, à M.e Jean Sarrot, prêtre, au préjudice du resignataire, pour n'avoir point observé dans la prise de possession l'Edit de 1550. article XIV, & n'avoir pas déplacé son resignant. Du 15. mars 1726.
adjuge un canonicat du chapitre collegial de Montreal, à M.e Jean Sarrot, prêtre, au préjudice du resignataire, pour n'avoir point observé dans la prise de possession l'Edit de 1550. article XIV, & n'avoir pas déplacé son resignant. Du 15. mars 1726.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1726
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
vingt-sixieme septembre mil sept cent soixante-dix-sept. Qui fait défenses aux sénéchaussées & présidiaux du ressort de la Cour, d'intituler leurs sentences ou jugemens au nom du présidial, sauf lorsque le dernier ressort sera requis & la compétence déclarée, conformément à l'Edit du mois d'août 1777. Extrait des registres du Parlement.
vingt-sixieme septembre mil sept cent soixante-dix-sept. Qui fait défenses aux sénéchaussées & présidiaux du ressort de la Cour, d'intituler leurs sentences ou jugemens au nom du présidial, sauf lorsque le dernier ressort sera requis & la compétence déclarée, conformément à l'Edit du mois d'août 1777. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1777
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
dix-septiéme juillet mil sept cens vingt-six. Qui ordonne que tous ceux qui ont regi des greffes dans le ressort dudit Parlement, soit à titre de ferme, ou par commission, remettront dans quinzaine tous les actes dépendans desdits greffes, dans le Dépôt Public.
dix-septiéme juillet mil sept cens vingt-six. Qui ordonne que tous ceux qui ont regi des greffes dans le ressort dudit Parlement, soit à titre de ferme, ou par commission, remettront dans quinzaine tous les actes dépendans desdits greffes, dans le Dépôt Public.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1726
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Qui…
fait défenses à toute sorte de personnes de faire des amas de bois, fer, cuirs, toiles, huiles, foins, grains, vins & autres denrées necessaires à la vie ou à la commodité publique ; casse & annulle tous traitez faits pour ventes & achats extraordinaires entre gens non commerçans, ou ne faisans aucun negoce ordinaire desdites denrées ; & défend d'executer lesdits traitez, sous peine de dix mille livres d'amendes, &c. Du 11. juin 1720. Extrait des registres de Parlement.
fait défenses à toute sorte de personnes de faire des amas de bois, fer, cuirs, toiles, huiles, foins, grains, vins & autres denrées necessaires à la vie ou à la commodité publique ; casse & annulle tous traitez faits pour ventes & achats extraordinaires entre gens non commerçans, ou ne faisans aucun negoce ordinaire desdites denrées ; & défend d'executer lesdits traitez, sous peine de dix mille livres d'amendes, &c. Du 11. juin 1720. Extrait des registres de Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1720
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Arrest du Parlement, du 17. juillet 1752, portant…
Arrest du Parlement, du 17. juillet 1752, portant…
suppression d'une these de théologie dédiée à M. l'évêque de Besiers, ordonne l'enquis & decrete le frere Besson, religieux cordelier, d'ajournement personnel. Extrait des registres de Parlement.
suppression d'une these de théologie dédiée à M. l'évêque de Besiers, ordonne l'enquis & decrete le frere Besson, religieux cordelier, d'ajournement personnel. Extrait des registres de Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1752
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Arrest de la souveraine cour de Parlement, du…
Arrest de la souveraine cour de Parlement, du…
vingt-sixième août mil sept cens cinquante-un, qui ordonne que le livre intitulé Discours historiques, critiques & politiques sur Tacite sera lacéré & brûlé par la main de l'executeur de la Haute Justice. Extrait des registres de Parlement.
vingt-sixième août mil sept cens cinquante-un, qui ordonne que le livre intitulé Discours historiques, critiques & politiques sur Tacite sera lacéré & brûlé par la main de l'executeur de la Haute Justice. Extrait des registres de Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1751
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
27. mai 1735. Qui déclare communs avec M.e Ricome, procureur du Roi de Rieupeiroux, les Arrêts de reglement rendus en faveur des procureurs du Roi des judicatures royales, contre les consuls : ce faisant, accorde à M.e Ricome la préséance sur les consuls de Rieupeiroux dans toutes les assemblées publiques & particulieres : comme aussi le droit de présider à l'hôtel de ville, hôpital, & generalement dans toutes assemblées & ceremonies, en l'absence néanmois ou autre legitime empêchement du juge.
27. mai 1735. Qui déclare communs avec M.e Ricome, procureur du Roi de Rieupeiroux, les Arrêts de reglement rendus en faveur des procureurs du Roi des judicatures royales, contre les consuls : ce faisant, accorde à M.e Ricome la préséance sur les consuls de Rieupeiroux dans toutes les assemblées publiques & particulieres : comme aussi le droit de présider à l'hôtel de ville, hôpital, & generalement dans toutes assemblées & ceremonies, en l'absence néanmois ou autre legitime empêchement du juge.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1735
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
14. août 1737. Qui ordonne que les chapitres, curez, vicaires, prieurs, superieurs & autres du district de la senéchaussée de Toulouse seront tenus de représenter devant le sieur juge-mage, dans tout le mois de janvier de chaque année, les registres de baptêmes, mariages sépultures, pour être cottez & parafez, & qu'ils seront tenus de déposer au greffe de cette senéchaussée le registe tenu en papier non timbré, conformément & au tems porté par la Declaration du 9. avril 1736.
14. août 1737. Qui ordonne que les chapitres, curez, vicaires, prieurs, superieurs & autres du district de la senéchaussée de Toulouse seront tenus de représenter devant le sieur juge-mage, dans tout le mois de janvier de chaque année, les registres de baptêmes, mariages sépultures, pour être cottez & parafez, & qu'ils seront tenus de déposer au greffe de cette senéchaussée le registe tenu en papier non timbré, conformément & au tems porté par la Declaration du 9. avril 1736.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1737
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
13. juillet 1737. Rendu en faveur de M. de Gavarret, seigneur haut-justicier de Saint Leon. Qui déclare certaine vendange de M.e Audouy, curé dudit Saint Leon, confisquée au profit des pauvres de la dite paroisse, & condamne ledit M.e Audouy en cinq livres d'amende envers ledit seigneur de Saint Leon, &c.
13. juillet 1737. Rendu en faveur de M. de Gavarret, seigneur haut-justicier de Saint Leon. Qui déclare certaine vendange de M.e Audouy, curé dudit Saint Leon, confisquée au profit des pauvres de la dite paroisse, & condamne ledit M.e Audouy en cinq livres d'amende envers ledit seigneur de Saint Leon, &c.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1737
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Arrest de la souveraine Cour du Parlement, du…
Arrest de la souveraine Cour du Parlement, du…
26. avril 1742. Rendu en faveur de messire Jacques de Buisson, chevalier, seigneur, marquis d'Aussonne ; concernant les droits honorifiques à lui dûs en qualité de seigneur d'Aussonne, & reglement des pâturages & des vendanges.
26. avril 1742. Rendu en faveur de messire Jacques de Buisson, chevalier, seigneur, marquis d'Aussonne ; concernant les droits honorifiques à lui dûs en qualité de seigneur d'Aussonne, & reglement des pâturages & des vendanges.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1742
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Arrest de la souveraine Cour du Parlement, rendu…
Arrest de la souveraine Cour du Parlement, rendu…
sur la requête de M. le procureur general, conernant les droits des greffes des senéchaussées, & qui regle le tems pendant lequel les greffiers & leurs commis doivent se trouver ausdits greffes pour y délivrer les expeditions aux parties. Du 6. avril 1743. Extrait des registres de Parlement.
sur la requête de M. le procureur general, conernant les droits des greffes des senéchaussées, & qui regle le tems pendant lequel les greffiers & leurs commis doivent se trouver ausdits greffes pour y délivrer les expeditions aux parties. Du 6. avril 1743. Extrait des registres de Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1743
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