Arrest du Parlement de Toulouse, qui maintient le seigneur
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haut-justicier & son juge au droit de choisir les consuls & de recevoir leur serment. Fait deffenses aux consuls de prendre d'autre assesseur que le juge dudit seigneur, ny de tenir aucune deliberation qu'après avoir averti le juge pour y présider & communiquer les points un jour à l'avance. Regle que quoique les habitans ayent le droit de conspacuité en temps non prohibé, ils ne peuvent tenir des bestiaux chacun que selon son alivrement.
A Toulouse, de l'imprimerie de Pierre Robert imprimeur, dans la petite place du Salin, prés la porte du Palais. [1719][1719]
Toulouse
France
4 p. ; in-4
Suite à un procès opposant les syndic et conseul de Puymaurin (Haute-garonne) et Jean Marcassus, banquier, seigneur de Puymaurin
Titre de départ en l'absence de page de titre.
Daté d'après le texte "Donné à Toulouse en notredit Parlement le 31. jour de juillet l'an de grace 1719".
Bandeau typographique
Droit
Administration de la justice (Languedoc)
Tribunaux seigneuriaux
Procès toulousains
Droit de pacage
Histoire locale (Haute-Garonne)
Parlement de Toulouse (arrêts)
Droit rural
Détaché d'un recueil , sans couverture
Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne pochette rigide à liens.
Ancienne collection Pifteau.
Fernand Pifteau (1865-1942)
Resp Pf pl B 83-8
Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 83-8, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.
