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Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet…
Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet…
1770, qui déclare les articles VII & VIII des nouveaux reglemens faits par les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir, &...
1770, qui déclare les articles VII & VIII des nouveaux reglemens faits par les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir, &...
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1770
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A juger, pour monsieur Pierre-Martin Saint…
A juger, pour monsieur Pierre-Martin Saint…
Romain, chanoine du chapitre de Montauban, mense Saint-Etienne, professeur en philosophie, agrégé à l'université de Toulouse. Contre le syndic des chanoines de la même mense, demandeur en opposition
Romain, chanoine du chapitre de Montauban, mense Saint-Etienne, professeur en philosophie, agrégé à l'université de Toulouse. Contre le syndic des chanoines de la même mense, demandeur en opposition
Par Monier, Jean-Florent-Nicolas (Avocat ; 17..-18..?)
Publié en 1776
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Mémoire pour les propriétaires des moulins du…
Mémoire pour les propriétaires des moulins du…
Bazacle, contre le sieur Boyer-Fonfrède, le sieur Plohais, et monsieur le préfet
Bazacle, contre le sieur Boyer-Fonfrède, le sieur Plohais, et monsieur le préfet
Par Lacombe (avoué ; 17..-18..)
Publié en 1803-1806
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Mémoire contenant réponse, pour les propriétaires…
Mémoire contenant réponse, pour les propriétaires…
du moulin du Bazacle, de Toulouse. Contre le citoyen François Bernard Boyer-Fonfréde
du moulin du Bazacle, de Toulouse. Contre le citoyen François Bernard Boyer-Fonfréde
Par Société civile du Moulin du Bazacle Toulouse
Publié en 18-1806
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Mémoire adressé à Son Excellence M.gr le ministre…
Mémoire adressé à Son Excellence M.gr le ministre…
de l'Intérieur, comte de l'Empire, pour M. F.-B. Boyer-Fonfrède, négociant de la ville de Toulouse, réclamant contre la décision de M. le conseiller d'Etat directeur général des Ponts et chaussées, en date du 20 juin 1809
de l'Intérieur, comte de l'Empire, pour M. F.-B. Boyer-Fonfrède, négociant de la ville de Toulouse, réclamant contre la décision de M. le conseiller d'Etat directeur général des Ponts et chaussées, en date du 20 juin 1809
Par Boyer-Fonfrède, François-Bernard (1767-1845)
Publié en 1809
Ordonnance générale sur la voierie
Par Toulouse
Publié en 1769
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Observations pour le sieur Bertrand Lisle,…
Observations pour le sieur Bertrand Lisle,…
négociant de cette ville, appelant. Contre le sieur Nicolas Tailhandier, ancien marchand de la même ville, intimé. Et contre le sieur Jean Garraud, marchand cloutier de la ville de Foix, aussi intimé...
négociant de cette ville, appelant. Contre le sieur Nicolas Tailhandier, ancien marchand de la même ville, intimé. Et contre le sieur Jean Garraud, marchand cloutier de la ville de Foix, aussi intimé...
Par Desolle (17..-17..?)
Publié en 1785
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Exposé pour M. Adolphe Garrigou, héritier de M.…
Exposé pour M. Adolphe Garrigou, héritier de M.…
Marie-Joseph Garrigou, ancien négociant ; contre M. Léon Talabot, négociant, tant en son nom personnel que comme procureur-fondé de MM. le maréchal duc de Dalmatie, le marquis de Dalmatie, et les héritiers de MM. Mathieu de Faviers, Mathieu de Reichshofen et Louis Mathieu, anciens membres de la société Garrigou, Massenet et Comp.e, de Toulouse ; et comme gérant et liquidateur de cette société.
Marie-Joseph Garrigou, ancien négociant ; contre M. Léon Talabot, négociant, tant en son nom personnel que comme procureur-fondé de MM. le maréchal duc de Dalmatie, le marquis de Dalmatie, et les héritiers de MM. Mathieu de Faviers, Mathieu de Reichshofen et Louis Mathieu, anciens membres de la société Garrigou, Massenet et Comp.e, de Toulouse ; et comme gérant et liquidateur de cette société.
Par Garrigou, Adolphe (1802-1893)
Publié en 1842
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Extrait des registres des délibérations du…
Extrait des registres des délibérations du…
parlement de Toulouse.
parlement de Toulouse.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1788
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Plaidoyer de M. Tajan, avocat à la Cour royale de…
Plaidoyer de M. Tajan, avocat à la Cour royale de…
Toulouse, défenseur de M.e Didier Fualdès, avocat, partie civile intervenante dans le procès contre Bastide-Gramont, Jausion, Catherine Bruyères veuve Bancal, Collard, Anne Benoit, Bach et Missonnier, prononcé devant la Cour d'assises du département du Tarn, séant à Albi, les 22, 23, 24 et 25 avril 1818. Avec le protrait de M. Fualdès fils.
Toulouse, défenseur de M.e Didier Fualdès, avocat, partie civile intervenante dans le procès contre Bastide-Gramont, Jausion, Catherine Bruyères veuve Bancal, Collard, Anne Benoit, Bach et Missonnier, prononcé devant la Cour d'assises du département du Tarn, séant à Albi, les 22, 23, 24 et 25 avril 1818. Avec le protrait de M. Fualdès fils.
Par Tajan, Bernard-Antoine (1775-1845)
Publié en 1818
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Arrêt rendu par la cour d'assises du département…
Arrêt rendu par la cour d'assises du département…
de la Haute Garonne, du 17 mars 1828, qui condamne à la peine de mort, et avoir les poings coupés, les nommés Joseph Cantegril père et Jean Cantegril son fils, pour crime de parricide.
de la Haute Garonne, du 17 mars 1828, qui condamne à la peine de mort, et avoir les poings coupés, les nommés Joseph Cantegril père et Jean Cantegril son fils, pour crime de parricide.
Publié en 1828
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Reglement fait par la Cour de Parlement de…
Reglement fait par la Cour de Parlement de…
Toulouse sur le fait des arbitrages & recusations. Du mercredy 22 juin 1701.
Toulouse sur le fait des arbitrages & recusations. Du mercredy 22 juin 1701.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1701
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Recueil de quelques-unes des fausses allégations,…
Recueil de quelques-unes des fausses allégations,…
ou des falsifications que le sénéchal a fait de ses titres, de ceux du baillage, & des écrits respectifs, en réponse aux motifs des conclusions par lui prises dans sa requête du 22 juin 1782. Pour les officiers du baillage du Bruillois. Contre les officiers du sénéchal de Lectoure.
ou des falsifications que le sénéchal a fait de ses titres, de ceux du baillage, & des écrits respectifs, en réponse aux motifs des conclusions par lui prises dans sa requête du 22 juin 1782. Pour les officiers du baillage du Bruillois. Contre les officiers du sénéchal de Lectoure.
Par Legendre (Avocat ; 17..-17..)
Publié en 1782
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Extrait de la lettre de Monseigneur le…
Extrait de la lettre de Monseigneur le…
Chancellier, écrite à monsieur Lemazuyer, procureur général au Parlement de Toulouse, le deuxième mars mil sept cens trente-un.
Chancellier, écrite à monsieur Lemazuyer, procureur général au Parlement de Toulouse, le deuxième mars mil sept cens trente-un.
Par Aguesseau, Henri-François d' (1668-1751)
Publié en 1731
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
fait inhibitions & défenses aux juges des seigneurs de son ressort de renvoyer la connoissance des crimes de poison & autres commis dans leur district, qui sont de leur competance, devant les senéchaux & autres juges royaux, à peine de nullité, &c. Du 28 août 1732.
fait inhibitions & défenses aux juges des seigneurs de son ressort de renvoyer la connoissance des crimes de poison & autres commis dans leur district, qui sont de leur competance, devant les senéchaux & autres juges royaux, à peine de nullité, &c. Du 28 août 1732.
Publié en 1732
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse,…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse,…
portant reglement pour l'election des Consuls des villes & communautez du Roüergue, des Sevenes & du Gevaudan, pour la présente année. Du 19. septembre 1721.
portant reglement pour l'election des Consuls des villes & communautez du Roüergue, des Sevenes & du Gevaudan, pour la présente année. Du 19. septembre 1721.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1721
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Affaire Cécile Combettes : accusation de viol et…
Affaire Cécile Combettes : accusation de viol et…
meurtre contre Louis Bonafous, en religion Frère Léotade
meurtre contre Louis Bonafous, en religion Frère Léotade
Publié en 1848
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Mémoire pour servir d'introduction à la défense…
Mémoire pour servir d'introduction à la défense…
de Louis Bonafous, en religion, frère Léotade, devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne
de Louis Bonafous, en religion, frère Léotade, devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne
Publié en 1848
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Jo. Stephani Duranti, IC. celeberrimi.…
Jo. Stephani Duranti, IC. celeberrimi.…
Secretioris regii consistorii consiliarii, & amplissimi senatus Tholosani quondam primi praesidi. Quaestiones notissimae, Ex utroque jure decisae, & in suprema Tholosani Senatus Curia collectae; quarum nonulle iam antea quidem in lucem editae. Nunc autem ex Cod. MS. ab omni emaculatae & LXXIX quaestionibus quae prius decrant auctae. His adduntur Notae, sive dissertationes Jacobi Ferrerii, in eadem curia patroni olim dignissimi. Cum Summariis, & duplici Indice, uno Quaestionum, altero rerum singularium locupletissimo. Studio & opérâ Jo. Fehii, IC. Franci.
Secretioris regii consistorii consiliarii, & amplissimi senatus Tholosani quondam primi praesidi. Quaestiones notissimae, Ex utroque jure decisae, & in suprema Tholosani Senatus Curia collectae; quarum nonulle iam antea quidem in lucem editae. Nunc autem ex Cod. MS. ab omni emaculatae & LXXIX quaestionibus quae prius decrant auctae. His adduntur Notae, sive dissertationes Jacobi Ferrerii, in eadem curia patroni olim dignissimi. Cum Summariis, & duplici Indice, uno Quaestionum, altero rerum singularium locupletissimo. Studio & opérâ Jo. Fehii, IC. Franci.
Par Duranti, Jean-Étienne (1534-1589)
Publié en 1624
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Recueil general des Edits, declarations, lettres…
Recueil general des Edits, declarations, lettres…
patentes du Roy, arrêts du conseil & de la cour du parlement en faveur des prieur & consuls de la cour de la bourse commune des marchands à Toulouse ; ensemble l'établissement de la chambre de commerce, & le nom de tous les bourgeois marchands qui ont été prieur & consuls depuis 1704 jusques en 1753. Imprimé & distribué par les soins de messieurs Bertrand Fraissinet, prieur. Jean Lasabathie, premier consul. Jacques-Hiacinte Bellemaire, second consul.
patentes du Roy, arrêts du conseil & de la cour du parlement en faveur des prieur & consuls de la cour de la bourse commune des marchands à Toulouse ; ensemble l'établissement de la chambre de commerce, & le nom de tous les bourgeois marchands qui ont été prieur & consuls depuis 1704 jusques en 1753. Imprimé & distribué par les soins de messieurs Bertrand Fraissinet, prieur. Jean Lasabathie, premier consul. Jacques-Hiacinte Bellemaire, second consul.
Publié en 1753
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Extrait du verbal de la traduction du tarif des…
Extrait du verbal de la traduction du tarif des…
droits de leude, péage et guidonage qui se perçoivent en la ville de Toulouse, fait en exécution des arrêts de la Cour des aides de Montpellier, des 16 novembre 1747 & 21 avril 1757.
droits de leude, péage et guidonage qui se perçoivent en la ville de Toulouse, fait en exécution des arrêts de la Cour des aides de Montpellier, des 16 novembre 1747 & 21 avril 1757.
Publié en 1761
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Mémoire servant de réponse pour le citoyen…
Mémoire servant de réponse pour le citoyen…
Plohais, fileur de coton : contre le sieur François Bernard Boyer-Fonfréde, aussi fileur de coton, les propriétaires du moulin du Bazacle, et le préfet du département de la Haute-Garonne
Plohais, fileur de coton : contre le sieur François Bernard Boyer-Fonfréde, aussi fileur de coton, les propriétaires du moulin du Bazacle, et le préfet du département de la Haute-Garonne
Par Astre (avocat ; 17..-18..)
Publié en 1803-1806
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Arrest de la cour de parlement de Toulouse, du…
Arrest de la cour de parlement de Toulouse, du…
17. février 1738. Qui condamne au feu le livre intitulé, Réponse au Mémoire publié par messire Guillaume de Juliard, prevôt de l'Eglise de Toulouse, contre l'Histoire de la congregation des Filles de l"enfance, avec le verbal d'exécution
17. février 1738. Qui condamne au feu le livre intitulé, Réponse au Mémoire publié par messire Guillaume de Juliard, prevôt de l'Eglise de Toulouse, contre l'Histoire de la congregation des Filles de l"enfance, avec le verbal d'exécution
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1738
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Mémoire à consulter, et consultation pour la dame…
Mémoire à consulter, et consultation pour la dame…
Anne-Rose Cabibel, veuve Calas, & pour ses enfans
Anne-Rose Cabibel, veuve Calas, & pour ses enfans
Par Élie de Beaumont, Jean-Baptiste-Jacques (1732-1786)
Publié en 1762
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Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui…
fait défenses aux habitans du plat-païs du ressort de la Cour, où il y a des vignes, vergers, jardins, châtaigniers, oliviers, saulages & bois-taillis, d'y nourrir & entretenir des troupeaux de boucs, chevres & menons. Du 24. mai 1725. Extrait des registres du Parlement.
fait défenses aux habitans du plat-païs du ressort de la Cour, où il y a des vignes, vergers, jardins, châtaigniers, oliviers, saulages & bois-taillis, d'y nourrir & entretenir des troupeaux de boucs, chevres & menons. Du 24. mai 1725. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1725
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
22. juin 1725. Qui fait défenses à toutes sortes de personnes de faire paître aucune sorte de bétail dans les vignes, dans aucune saison de l'année.
22. juin 1725. Qui fait défenses à toutes sortes de personnes de faire paître aucune sorte de bétail dans les vignes, dans aucune saison de l'année.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1725
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Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, du…
dixiéme jour du mois de juin 1722. Qui fait défenses de poser ni de mettre dans les rivieres, ruisseaux & abbreuvoirs de son ressort, aucun chanvre, lin, ni autres choses semblables, qui puissent corrompre ou gâter l'eau.
dixiéme jour du mois de juin 1722. Qui fait défenses de poser ni de mettre dans les rivieres, ruisseaux & abbreuvoirs de son ressort, aucun chanvre, lin, ni autres choses semblables, qui puissent corrompre ou gâter l'eau.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1722
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du…
dix-septiéme juillet mil sept cens vingt-six. Qui ordonne que tous ceux qui ont regi des greffes dans le ressort dudit Parlement, soit à titre de ferme, ou par commission, remettront dans quinzaine tous les actes dépendans desdits greffes, dans le Dépôt Public.
dix-septiéme juillet mil sept cens vingt-six. Qui ordonne que tous ceux qui ont regi des greffes dans le ressort dudit Parlement, soit à titre de ferme, ou par commission, remettront dans quinzaine tous les actes dépendans desdits greffes, dans le Dépôt Public.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1726
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
ordonne qu'en défaut des officiers des sièges, tant royaux que banerets du ressort de la Cour, l'ordre du tableau y sera observé, & que le plus ancien des curiaux y exercerca la justice, &c. Du 9. septembre 1729.
ordonne qu'en défaut des officiers des sièges, tant royaux que banerets du ressort de la Cour, l'ordre du tableau y sera observé, & que le plus ancien des curiaux y exercerca la justice, &c. Du 9. septembre 1729.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1729
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