qui condamne les curez & vicaires desservans paroisses, superieurs & superieures des communautez seculieres & regulieres, & autres, en dix livres d'aumône pour chaque contravention à la Déclaration du Roi du 9. avril 1736. & ordonne que dans quinzaine ils feront la remise des registres des baptêmes, mariages & sépultures, sous double peine. Du vingt-neuviéme mars mil sept cens quarante-deux.

fait defenses de se pourvoir pour raison d'aucun fait d'economats des benefices consistoriaux, que devant les juges royaux ou senéchaux, & par appel en la Cour. Du 16. decembre 1733. Extrait des registres de Parlement.

janvier 1719. Portant suppression de l'ecrit qui a été répandu sous le nom de Declaration faite par le Roi catholique le 25. decembre 1718. Fait defenses à toutes sortes de personnes de le vendre, distribuer, imprimer ni garder : ordonne que tous ceux qui en auront des exemplaire [sic] seront tenus de les apporter au greffe de la Cour.