Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait
...
defenses de se pourvoir pour raison d'aucun fait d'economats des benefices consistoriaux, que devant les juges royaux ou senéchaux, & par appel en la Cour. Du 16. decembre 1733. Extrait des registres de Parlement.
A Toulouse, chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du Roi & la Cour. [1733]
Toulouse
France
7-[1 bl.]p. ; in-4
Arrêt pris suite à l"ambition démesurée" de la Cour des aides de Montpellier qui a procédé à l'inventaire après décès du sieur de Foucaud, abbé de Candeil (Tarn), alors que cette procédure relève des juges royaux et sénéchaux.
Armes royales au titre, bandeau gravés sur bois
Droit
Conflits de compétence
Relation Parlement de Toulouse/Cour des comptes, aides et finances de Montpellier
Inventaires après décès
Parlement de Toulouse (arrêts)
Relié dans un recueil de 91 actes officiels pour la plupart liés au Parlement de Toulouse ; Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle.
Exemplaire signé ms "Colomés". Page de titre lacunaire sur l'exemplaire mais se trouve collée sur un exemplaire étranger à la côte Resp Pf pl B 83-44.
Ancienne collection Pifteau.
Fernand Pifteau (1865-1942)
Resp Pf pl B 71-80
Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 71-80, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.
