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Ordonnance des presidens, chevaliers, trésoriers de France,…
generaux des finances, grands-voyers, juges & conservateurs du domaine en la generalité de Toulouse, portant inhibitions & défenses aux seigneurs hauts-justiciers de faire exercer la justice par leurs juges dans les fiefs & directes relevant immediatement du Roi, quoique enclavées dans leurs terres. Du vingtiéme août mil sept cens quarante-cinq.
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Acte. Sénéchaussée de Toulouse. 1742. |
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France, Bureau des finances Toulouse |
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Peyrane, Jean-Baptiste (172.-1772) – Illustrateur, dessinateur |
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Lecamus Claude-Gilles (1677?-1752) |
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1745 |
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A Toulouse, chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du Roi & de la Cour. [1745] |
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Toulouse |
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France |
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3-[1 bl.] p. ; in-4 |
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Titre de départ en l'absence de page de titre. |
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Droit |
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Broché. Conservé dans une reliure de récupération avec 12 autres brochures. |
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Ancienne collection Pifteau. |
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Fernand Pifteau (1865-1942) |
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Resp Pf pl B 85-2 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 85-2, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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