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senêchaux, &' autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, &' à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.

reglement. Qui declare civilement responsable les maîtres de leurs domestiques pour le fait de chasse ; permet aux seigneurs qui à cause de leur état ne peuvent chasser, de commettre un chasseur tel qu'ils aviseront ; &' enjoint aux substituts de Mr. le Procureur General de mettre au bas du cayer de leurs conclusions la taxe des epices, à peine de consussion. Donné à Toulouse le 20. août 1718.

observé en arrêtant les vagabonds &' gens sans aveu. Du 11 juin 1720. Extrait des registres de Parlement.