septembre 1733. Qui ordonne que les marchands en gros & en détail seront tenus de faire parafer leurs livres ; & eux & les massons, charpentier, couvreurs & autres de pareille qualité, de demander payement dans l'an d'après la délivrance ; & les boulangers, pâtissiers, bouchers & autres de pareille profession, d'intenter l'action dans les six mois, pour les marchandises venduës en détail, &c.

mars 1729. Qui fait défenses à ceux qui ne possedent pas la justice ou fiefs nobles & non imposez à la taille, de chasser en aucuns tems & en aucune maniere que ce soit ; & à ceux qui ont droit de chasse, de chasser aux perdrix pendant la presente année.