fait deffenses à tous juges, baillifs, senêchaux, & autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, & à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.