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Arrest de la cour de parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la cour de parlement de Toulouse, qui…
ordonne que les legs faits sans distinction aux pauvres de quelque paroisse de Toulouse, dans laquelle il y a des Soeurs de la charité établies, seront partagez par égales portions entre le syndic des pauvres & les Soeurs de la Charité de la même paroisse. Du 2. mai 1722. Extrait des registres de parlement.
ordonne que les legs faits sans distinction aux pauvres de quelque paroisse de Toulouse, dans laquelle il y a des Soeurs de la charité établies, seront partagez par égales portions entre le syndic des pauvres & les Soeurs de la Charité de la même paroisse. Du 2. mai 1722. Extrait des registres de parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1722
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Des différences entre les legs & les obligations…
Des différences entre les legs & les obligations…
à terme ou sous condition en droit romain
à terme ou sous condition en droit romain
Par Malla, Jean D. (18..-....)
Publié en 1876
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Des legs relatifs aux créances en droit romain et…
Des legs relatifs aux créances en droit romain et…
en droit français
en droit français
Par Fournes, Louis (18..-....)
Publié en 1877
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De l'accroissement en matière de legs en droit…
De l'accroissement en matière de legs en droit…
romain et en droit français
romain et en droit français
Par Combes, Charles
Publié en 1881
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