Edit du Roy. Louis par la grace de Dieu, Roy de France et…
de Navarre : A tous presens & avenir, salut. Par notre déclaration du 31. du mois de decembre 1709 nous avons ordonné qu'en payant par les Etats de Languedoc le capital des censives, ausquelles étaient sujettes les terres qui ont été occupées pour le canal de communication des mers, au dernier trente, lorsque la directe est unie à la justice, & au denier 25 lorsque la directe en est séparée, la censive desdites terres & l'indemnité qui est duë aux seigneurs, demeureront éteintes & supprimées

Acte royal. Marly. 1713. 02

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

1713

[Sans lieu, 1713 ?]

France

2 p. ; in-folio

Titre de départ en l'absence de page de titre
Daté d'après le texte "Donné à Marly, au mois de fevrier l'an de grace mil sept cens treize, & de notre regne le soixante-dixième"
Bandeau typographique au titre

Droit
Droit privé
Propriété (droit)
Droits seigneuriaux
Censive
Canal du Midi

Ex UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl A 105 En feuille, placé dans une chemise intitulée étiquetée "402"

Ex UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl A 105. Ancienne collection Pifteau

Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf pl A 105

Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl A 105, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.

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