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- Mémoire Pour La Commune de Bagnères de Luchon, Représentée Par Son Maire, Demanderesse En Cassation, Contre M. Le Préfet de La Haute-Garonne, Représentant L'Etat, Défendeur Éventuel
Mémoire pour la commune de Bagnères de Luchon, représentée
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par son maire, demanderesse en cassation, contre M. le préfet de la Haute-Garonne, représentant l'Etat, défendeur éventuel
par son maire, demanderesse en cassation, contre M. le préfet de la Haute-Garonne, représentant l'Etat, défendeur éventuel
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Factum. Haute-Garonne. Prédet de. [vers 1852]. Factum. Commune de Bagnères de Luchon. Maire de. [vers 1852 ]. |
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Frignet, Ernest (1823-18..)
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France, Chambre des requêtes – Éditeur scientifique |
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1852 |
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Paris, Imprimerie Le Normant |
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France |
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8 p. ; in-4 |
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Conflit entre la commune de Montauban de Luchon et l'Etat sur les droits de propriété de bois situés sur la commune de Bagnères de Luchon. Titre de départ. A la fin "E. Frignet, avocat à la cour" Adresse à l'achevé d'imprimer. |
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Droit |
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Dans un recueil de plusieurs factums sur des affaires similaires ; demi-reliure, dos lisse orné, 19e siècle Correction manuscrite p. 12 (phrase rayée) |
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Ancienne collection Pifteau |
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Fernand Pifteau (1865-1942) |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf XIX 42/5, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
