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Arrest du parlement de Toulouse, portant inhibitions &…
défenses de faire dépaitre aucunce sorte de bétail, dans les terres des particuliers sans leur permission par écrit, à peine de cinq cens livres d'amende, comme aussi de chasser dans lesdites terres pendant que les fruits seront sur pié, sous la meme amende de cinq cens livres & de confiscation de leurs armes.
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Acte. Parlement de Toulouse. 1684. 0114 |
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France, Parlement de Toulouse 1437-1789 |
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Colomiez Jean Antoine imprimeur-libraire (1661-1717) |
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1695 |
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A Toulouse, de l'imprimerie d'Antoine Colomiez, imprimeur & marchand-libraire, proche la petite porte du palais. 1695 |
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Toulouse |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Armes royales au titre, gravées sur bois et bandeau typographique |
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Droit |
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Ex UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl A 127-2. Broché, sans couverture d'origine. Sans doute détaché d'un receuil. Pagination manuscrite ancienne (p. 358 à 359). Titre ms sur la seconde page |
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Ex UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl A 127-2. Ancienne collection Pifteau ; placé par se soins dans une chemise cartonnée intitulée "Chasse et pigeonniers" étiquetée "29 avec 7 autres documents sur le même thème |
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Pifteau, Fernand (1865-1942) |
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Resp Pf pl A 127-2 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl A 127-2, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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Droit et sciences juridiques à Toulouse
Arrêts du parlement de Toulouse
