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Arrest du Parlement de Toulouse. Qui declare les arrests de…
reglement rendus en fait de pâturages communs avec les Srs. Parlongue & de Thouron ; et en consequence fait inhibitions & défenses à tous les particuliers desdits lieux de Lavalette, Laguitardie, Salvaignac le blanc, Salvaignac le noir, Paulet, que de tous les autres lieux circonvoisins ; et aux communautez religieuses, de mener ni faire dépaître & paccager aucun bêtail gros ni menu de quelle qualité qu'il soit, en aucune saison de l'année, sans une permission par écrit desdits sieurs Parlongue & Thouron, &c. Du 31. juillet 1720. Extrait des registres de Parlement.
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Acte. Parlement de Toulouse. 1720. 0731 |
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France, Parlement de Toulouse 1437-1789 |
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Robert Pierre imprimeur-libraire (1691-176.?) |
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1720 |
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A Toulouse, chez la veuve de Nicolas Henault ; et François-Sebastien Henault, imprimeur & marchand libraire, à l'entrée du Palais. 1720. |
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Toulouse |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Titre de départ en l'absence de page de titre. |
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Droit |
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Broché. Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne pochette rigide à liens. |
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Ancienne collection Pifteau. |
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Fernand Pifteau (1865-1942) |
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Resp Pf pl B 83-11 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 83-11, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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