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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse portant…
suppression d'un ecrit contenant quatre pieces, dont une est sous le titre de Lettre du Roi catholique, écrite à sa Majesté ; la seconde, une Lettre circulaire pour tous les Parlemens de France ; la troisième, un Manifeste adressé aux Trois-Etats du Royaume ; la quatriéme & dernière de ces pieces est une Requête presentée au Roi catholique, au nom des Trois-Etats de la France. Fait défenses à tous imprimeurs, libraires, colporteurs, & toutes autres personnes, de l'imprimer, vendre & débiter, ou autrement distribuer, sous peine d'être poursuivis comme perturbateurs du repos public, & criminels de leze-majesté. Du 3. fevrier 1719. Extrait des registres de Parlement.
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Acte. France. Parlement de Toulouse. 1719. |
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France, Parlement de Toulouse |
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1719 |
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[Sans lieu, 1719?] |
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Toulouse |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Titre de départ en l'absence de page de titre. |
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Droit |
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Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Relié dans un recueil de 91 actes officiels enregistrés au Parlement de Toulouse. Annotations ms anciennes sur page de titre. Plusieurs numérotations des pièces. |
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Ancienne collection Pifteau. |
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Fernand Pifteau (1865-1942) |
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Resp Pf pl B 71-44 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 71-44, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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Droit et sciences juridiques à Toulouse
Arrêts du parlement de Toulouse
