Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse qui fait…
deffenses aux juges et consuls du ressort dudit Parlement, de prendre des assesseurs de la Religion Pretenduë Reformée, & des experts de ladite Religion Pretenduë Reformée dans les affaires, où l'Eglise aura interest ; Fait aussi deffenses ausdits juges & consuls de souffrir, que ceux de la R. P. R. fassent la fonction de greffier, procureur, huissier, & notaire & aux catholiques de leur prester leur nom. Du sixième may 1682. Extrait des registres de Parlement.

Acte. Parlement de Toulouse. 1682.

France, Parlement de Toulouse

Boude Jean (1591-1689)

1682

A Toulouse, par Jean Boude imprimeur du Roy, des États Generaux de la Province de Languedoc, de l'Université de Toulouse, & de la Cour, prés le College de Foix 1682.
1682

Toulouse

France

4 p. ; in-4

Vignette aux armes royales. Bandeau typographique et lettrine gr. sur bois.

Droit
Histoire
Parlement de Toulouse (17e siècle)
Organisation judiciaire (Languedoc)
Protestants (persécutions)

Relié dans un recueil d'une centaine d'actes en lien avec le parlement de Toulouse. Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Plusieurs numérotations des pièces. Liste ms des pièces (incomplète) par Fernand Pifteau.

Ex-libris gravé sur le contreplat de la reliure du recueil "De la bibliothèque du Président Sacase". Ancienne collection Pifteau note de sa main : "Ce volume renferme 55. pièces sur la religion P. R."

Jean-François Sacase (1808-1884)
Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf pl B 70/53

Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 70/53, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.

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