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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait…
défenses aux juges & officiers de son ressort de rendre des sentences par écrit, qu'au nombre de trois juges ou opinans, à peine de 1000. liv. nullité, &c. & enjoint à tous les greffiers d'inserer dans les expeditions qu'ils font des sentences & ordonnances, le montant des epices qui y sont intervenües, à peine de 500. liv. & d'interdiction. Du 24. octobre 1733. Extrait des registres de Parlement.
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France, Parlement de Toulouse |
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Lecamus Claude-Gilles (1677?-1752) |
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1733 |
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A Toulouse, chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du Roi & de la Cour. [1733] |
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Toulouse |
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France |
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3-[1 bl.] p. ; in-4 |
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Suite aux abus constatés, notamment pour les juges du petit scel de Montpellier. |
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Droit |
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Ex. UT1, BU Arsenal : Res 34239/32 : Relié dans un receuil d'une centaine de documents concernant le Parlement de Toulouse. Reliure basane, dos à nerfs (18e siècle). Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 83-40 : Détaché d'un recueil , sans couverture. Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne pochette rigide à liens. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 83-43 : Détaché d'un recueil , sans couverture. Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne pochette rigide à liens. |
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Ex. UT1, BU Arsenal : Res 34239/32 : Ancienne collection Frix Taillade, acquise en 1906. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 83-40 : Ancienne collection Pifteau. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 83-43 : Ancienne collection Pifteau. |
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Frix Taillade (1819-1901) |
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Res 34239/32 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 83-40, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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