Arrest de la souveraine cour de Parlement, rendu sur les requisitions de [...]
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Arrest de la souveraine cour de Parlement, rendu sur les…
requisitions de M. le procureur general, contenant divers reglemens pour les senéchaussées & siéges présidiaux de son ressort. Du 2. Avril 1740. Extrait des registres de Parlement.