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Arrest de la Cour de parlement de Toulouse, qui défend aux…
valets & domestiques, qui servent dans les maisons & à la campagne, de quitter leurs maîtres qu'à la fin de l'année, & à toute sorte de personnes de les recevoir, si lesdits valets ne portent pas un congé par écrit. Du 29. juillet 1722. Extrait des registres du Parlement.
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Acte. Parlement de Toulouse. 1722. |
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France, Parlement de Toulouse |
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Lecamus Claude-Gilles (1677?-1752) |
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1722 |
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A Toulouse, chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur du Roi & de la Cour. [1722] |
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Toulouse |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Titre de départ en l'absence de page de titre. |
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Droit |
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Ex. UT1, BU Arsenal : Res 34239/53 bis : Reliure basane, dos à nerfs (18e siècle). Relié dans un receuil d'une centaine de documents concernant le Parlement de Toulouse. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 71-46 : Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 71-46 : Relié dans un recueil de 91 actes officiels. Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Relié dans un recueil de 73 actes officiels enregistrés au Parlement de Toulouse principalement. |
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Ex. UT1, BU Arsenal : Res 34239/53 bis : Ancienne collection Frix Taillade, acquise en 1906. Ex. UT1, BU Arsenal : Resp Pf pl B 71-46 : Ancienne collection Pifteau. Ancienne collection Pifteau. |
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Frix Taillade (1819-1901) |
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Res 34239/53 bis |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 71-46, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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Arrêts du parlement de Toulouse
