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Arrest du Parlement de Toulouse portant reglement general…
pour tous les droits que les notaires ou feodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction, rétention ou expédition des reconnoissances. Comme aussi, régle le droit des arpenteurs & le nombre de perches dont chaque arpent doit estre composé.
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Acte. France. Parlement de Toulouse. 1700. 0607. |
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France, Parlement de Toulouse |
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Hénault Nicolas (1655?-170.?) |
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1701 |
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A Toulouse, chez Nicolas Hénault, imprimeur & marchand libraire, vis-à-vis la trésorerie. 1701 |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Arrêt rendu suite au différends qui impliquent le notaire Paul Viala, Marguerite de Rosel de Lem épouse de Levi de Barjac et les habitants de Saumave. |
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Droit |
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Broché. Relié avec une autre brochure. |
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Ancienne collection Pifteau. |
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Fernand Pifteau (1865-1942) |
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Resp Pf pl B 78-2 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 78-2, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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Droit et sciences juridiques à Toulouse
Arrêts du parlement de Toulouse
