Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du 24. avril…
1732. Qui défend aux substituts du procureur general du Roi, dans les senéchaussées, bailliages & autres juridictures du ressort de la Cour, de s'immiscer dans les fonctions des juges, dans les cas de maladie, absence ou legitime empêchement ; d'écrire, consulter, ni être arbitres pour les parties dans les affaires où le Roi, l'Eglise ou le public ont interêt, à peine de nullité.

Acte. France. Parlement de Toulouse. 1732.

France, Parlement de Toulouse

Lecamus Claude-Gilles (1677?-1752)

1732

A Toulouse, chez Claude-Gilles Lecamus, seul imprimeur di Roi & de la Cour. [1732]

Toulouse

France

8p. ; in-4

Date d'après le texte "Prononcé à Toulouse en Parlement, le vingt-quatrième avril mil sept cens trente-deux".
Armes royales au titre, gravé sur bois, bandeau typographique.

Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Relié dans un recueil de 91 actes officiels enregistrés au Parlement de Toulouse. Annotations ms anciennes sur page de titre. Plusieurs numérotations des pièces.

Ancienne collection Pifteau.

Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf pl B 71-85

Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 71-85, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.

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