Arrest de La Cour de Parlement, Du 8 Mars 1771, Qui Fait Inhibitions & [...]
Arrest de la Cour de Parlement, du 8 mars 1771, qui fait
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inhibitions & défenses de mettre à exécution, dans son Ressort, aucuns actes émanés des juges établis par les Lettres patentes du 23 janvier, & Edit de février derniers. Extrait des registres du Parlement.