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Arrest du Conseil d'Estat, sur l'execution de…
celuy du Parlement de Toulouse du 29. decembre 1681. Portant entre autres choses que les temples de ceux de la R. P. R. qui ne sont pas éloignez de cent pas des eglises parroissielles demeureront interdits. Avec l'arrest de registre du 2. mars 1682.

Par France, Conseil d'État 13..-1791

Publié en 1682

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse.…
Contre les ministres et anciens du constitutoire de la religion prétenduë reformée, de la ville de Carmaing.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1682

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Arrest de Parlement de Toulouse. Rendu à la…
poursuite de monsieur le Procureur General du Roy, portant que les medecins, apothicaires & chirurgiens avertiront les curez, vicaires & prêtres, & iceux les officiers de justice des malades nouvellement reünis à l'eglise, qui auront réfusé de recevoir les sacremens. Du 22. juin 1699.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1699

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Tolosana Université de Toulouse