Consultation pour Mme Thouzac, Vve de St Germain, nièce et…
unique héritière légitime de M. Jean-Baptiste Justin Montaignac contre une fille naturelle se disant Janny Anaïs Mouchet, légataire instituée en l'universalité des biens de M. Montaignac laquelle est réellement en possession de la qualité de Melle Montaignac

Delpech, Edouard

Delpech, Edouard (1790-1870)

1833

(Toulouse), (imp. Bellegarrigue)

France

1 vol. (47 p.) ; 24 cm

A la fin "Délibéré à Toulouse, le 3 juin 1833. E. Delpech"

Droit
Droit privé
Filiation naturelle
Histoire du droit (Toulouse)
Procès toulousains

Dans un recueil de 15 documents juridiques

Res 4691/4

Texte numérisé d'après l'exemplaire Res 4691/4 de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1)

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