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pour Langue:FrançaisX , Auteur:France, Parlement de ToulouseX , Sujet:Frais de justiceXRéinitialiser

Arrest du Parlement de Toulouse portant reglement general pour tous les droits que les ...
notaires ou feodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction, rétention ou expédition des reconnoissances. Comme aussi, régle le droit des arpenteurs &' le nombre de perches dont chaque arpent doit estre composé.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1701

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