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Arrest du conseil d'état du Roi, du trente septembre mil sept cent soixante-douze, qui, en
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Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1772
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui ordonne que les decrets expediez d'authorité
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1716
Recueil des titres et arrests du conseil privé du Roy, concernans le privilège de la ville &'
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Publié en 1663
Declaration du Roy, concernant la Mairie de Toulouse. Donnée à Versailles le septième avril
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Par Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
Publié en 1693
A messieurs les Capitouls de la ville de Toulouse, chefs des nobles et gouverneurs de la ville
Par Moretti (17..-17..)
Publié en 1775
