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pour Auteur:France, Sénéchaussée ToulouseX , Sujet:Séparation des biens (Droit)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Henry-Auguste de Chalvet, Rochemonteix, chevalier, seigneur, marquis de Merville, &' autres ...
places, sénéchal, gouverneur de Toulouse &' pays d’Albigeois, au premier huissier, sergent ou autre requis, comme en l’instance en notre cour pendante, a été le 20 juillet 1767, rendue la sentence, dont la teneur suit, entre Demoiselle Jeanne-Marie Cariton, épouse du Sieur François Garrigues […].

Par France, Sénéchaussée Toulouse

Publié en 1767

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