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pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:Administration de la justice (Languedoc)XRéinitialiser

Arrest de la souveraine cour de Parlement, rendu sur les requisitions de M. le procureur ...
general, contenant divers reglemens pour les senéchaussées &' siéges présidiaux de son ressort. Du 2. Avril 1740. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1740

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