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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Qui fait défenses à toute sorte de personnes de ...

faire des amas de bois, fer, cuirs, toiles, huiles, foins, grains, vins &' autres denrées necessaires à la vie ou à la commodité publique ; casse &' annulle tous traitez faits pour ventes &' achats extraordinaires entre gens non commerçans, ou ne faisans aucun negoce ordinaire desdites denrées ; &' défend d'executer lesdits traitez, sous peine de dix mille livres d'amendes, &'c. Du 11. juin 1720. Extrait des registres de Parlement.

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