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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Qui fait…
défenses à toute sorte de personnes de faire des amas de bois, fer, cuirs, toiles, huiles, foins, grains, vins & autres denrées necessaires à la vie ou à la commodité publique ; casse & annulle tous traitez faits pour ventes & achats extraordinaires entre gens non commerçans, ou ne faisans aucun negoce ordinaire desdites denrées ; & défend d'executer lesdits traitez, sous peine de dix mille livres d'amendes, &c. Du 11. juin 1720. Extrait des registres de Parlement.
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Acte. Parlement de Toulouse. 1720. |
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France, Parlement de Toulouse |
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1720 |
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[Toulouse ?, 1720] |
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Toulouse ? |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Ttire de départ en l'absence de page de titre |
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Histoire économique (Languedoc) |
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Broché. Sans couverture. Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne pochette rigide à liens. |
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Ancienne collection Pifteau. n° 40 inscrit au crayon |
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Fernand Pifteau (1865-1942) |
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Resp Pf pl B 83-13 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 83-13, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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Arrêts du parlement de Toulouse
