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Arrest de la souveraine cour de Parlement, rendu sur les requisitions de M. le procureur
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1740
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement au sujet des visites dûës à messieurs les
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Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1713
