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pour Siècle:17èmeX , Imprimeur-libraire:Boude Jean (1591-1689)XRéinitialiser

Decisions notables sur diverses questions du droit, jugees par plusieurs arrests de la Cour de ...
Parlement de Tolose; Divisees en six livres. Recueillies par feu Monsieur Maistre Jean de Cambolas, conseiller du Roy en ses conseils, &' president audit parlement. Mises en lumiere apres son decez par Mr. Maistre François de Cambolas son fils, conseiller du Roy en ses conseils &' audit parlement de Tolose.

Par Cambolas, Jean de (1565-1633), Cambolas, François de (1593?-16..)

Publié en 1659

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Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse qui fait deffenses aux juges et consuls du ressort ...
dudit Parlement, de prendre des assesseurs de la Religion Pretenduë Reformée, &' des experts de ladite Religion Pretenduë Reformée dans les affaires, où l'Eglise aura interest ; Fait aussi deffenses ausdits juges &' consuls de souffrir, que ceux de la R. P. R. fassent la fonction de greffier, procureur, huissier, &' notaire &' aux catholiques de leur prester leur nom. Du sixième may 1682. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1682

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