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Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse qui fait…
deffenses aux juges et consuls du ressort dudit Parlement, de prendre des assesseurs de la Religion Pretenduë Reformée, & des experts de ladite Religion Pretenduë Reformée dans les affaires, où l'Eglise aura interest ; Fait aussi deffenses ausdits juges & consuls de souffrir, que ceux de la R. P. R. fassent la fonction de greffier, procureur, huissier, & notaire & aux catholiques de leur prester leur nom. Du sixième may 1682. Extrait des registres de Parlement.
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Acte. Parlement de Toulouse. 1682. |
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France, Parlement de Toulouse |
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Boude Jean (1591-1689) |
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1682 |
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A Toulouse, par Jean Boude imprimeur du Roy, des États Generaux de la Province de Languedoc, de l'Université de Toulouse, & de la Cour, prés le College de Foix 1682. |
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Toulouse |
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France |
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4 p. ; in-4 |
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Vignette aux armes royales. Bandeau typographique et lettrine gr. sur bois. |
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Droit |
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Relié dans un recueil d'une centaine d'actes en lien avec le parlement de Toulouse. Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle. Plusieurs numérotations des pièces. Liste ms des pièces (incomplète) par Fernand Pifteau. |
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Ex-libris gravé sur le contreplat de la reliure du recueil "De la bibliothèque du Président Sacase". Ancienne collection Pifteau note de sa main : "Ce volume renferme 55. pièces sur la religion P. R." |
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Jean-François Sacase (1808-1884) |
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Resp Pf pl B 70/53 |
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Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 70/53, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne. |
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Arrêts du parlement de Toulouse
