Arrest de la Cour de Parlement, du 6. juillet 1759, qui…
fait défenses aux notaires étrangers d'instrumenter dans son ressort. Extrait des registres du Parlement.

Acte. Parlement de Toulouse. 1759.

France, Parlement de Toulouse

Peyrane, Jean-Baptiste (172.-1772) – Illustrateur, dessinateur

Pijon Bernard (1714-1760)

1759

A Toulouse, de l'imprimerie de Me Bernard Pijon, avocat, seul imprimeur du Roi & de la Cour, chez la veuve Lecamus. [1759]
[1759]

France

3-[1 bl.] p. ; in-4

Titre de départ en l'absence de page de titre.
Bandeau aux insignes royaux signé Peyrane au titre de départ, lettrine, gravés sur bois.

Droit
Professions judiciares
Notaires (18e siècle)
Conflits de compétence

Détaché d'un recueil.

Ancienne collection Pifteau.

Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf pl B 78-45

Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 78-45, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.

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