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Sujet:DroitX
, Sujet:Etats de la province de LanguedocX
, Sujet:Parlement de Toulouse (18e siècle)XRéinitialiser
Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet 1770, qui déclare les articles VII &' VIII des
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1770
Recueil de plusieurs arrests du conseil, portant cassation des arrests du parlement de Tolose,
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Publié en 1652
