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pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:Parlement de Toulouse (arrêts)X , Sujet:SénéchausséesXRéinitialiser

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, du 14. août 1738. Portant reglement pour les ...
elections consulaires &' les conseils politiques des communautez. Extrait des registres de Parlement.

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1738

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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait inhibitions &' défenses aux juges des ...
seigneurs de son ressort de renvoyer la connoissance des crimes de poison &' autres commis dans leur district, qui sont de leur competance, devant les senéchaux &' autres juges royaux, à peine de nullité, &'c. Du 28 août 1732.

Publié en 1732

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