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Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet 1770, qui déclare les articles VII &' VIII des
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1770
Remonstrance au Roy pour le parlement de Tholoze touchant l'authorité des Parlements.
Publié en 1652
Arrest de la Cour de Parlement, du 17. novembre 1760. Extrait des registres du Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1760
[Tres-humbles remonstrances faites au Roy, par Messieurs du Parlement de Tolose . Contre le
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Publié en 1652
