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pour Siècle:18èmeX , Sujet:Droit commercialX , Corpus:Histoire locale (Pays toulousain)XRéinitialiser
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Recueil general des Edits, declarations, lettres patentes du Roy, arrêts du conseil &' de la ...

Publié en 1753

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Arrest de la souveraine cour du parlement, en homologation de Concordat

Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)

Publié en 1769