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Siècle:18èmeX
, Sujet:Droit commercialX
, Corpus:Histoire locale (Pays toulousain)XRéinitialiser
Recueil general des Edits, declarations, lettres patentes du Roy, arrêts du conseil &' de la
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Publié en 1753
Arrest de la souveraine cour du parlement, en homologation de Concordat
Par France, Parlement de Toulouse (1437-1789)
Publié en 1769
