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pour Siècle:18èmeX , Auteur:Delmas (avocat ; 17..-17..)X , Corpus:Droit et sciences juridiques (Toulouse)XRéinitialiser

Memoire instructif. Pour Me. Delmas, avocat en parlement, &' Me. Bru, procureur audit ...
parlement de Toulouse, sindics des communautez qu'on pretend assujettir au droit de pontanage, à raison du pont d'Encussac, situé sur la riviere de Lers, gardiage de Toulouse. Contre les pretendus proprietaires du pont d'Encussac, &' leur fermier, ou adjudicataire.

Par Delmas (avocat ; 17..-17..), Bru, Jean-Joseph (Procureur ; 17..-18..?)

Publié en 1740

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