Arrest de reglement du parlement de Toulouse. Portant…
deffenses aux juges banerets du Tournel & autres juges & officiers du ressort, de proceder aux jugemens des procés hors de leur territoire, à peine de nullité & cassation des procedures, & mil livres d'amende. Donné à Toulouse en Parlement le 24. may 1718.

Acte. Parlement de Toulouse. 1718.

France, Parlement de Toulouse

Robert Pierre (1691-176.?)

1718

A Toulouse, de l'imprimerie de Pierre Robert, dans la petite place du Salin, prés la porte du Palais. [1718]
[1718]

Toulouse

France

4 p. ; in-4

Arrêt pris à propos d'une sentence rendue par les juges du tribunal seigneurial du Tournel (Lozère) dans le conflit opposant Alexandre Meffre, bourgeois de Mende à Anne Malaval, de Lanuejol.
Titre de départ en l'absence de page de titre.
Bandeau typographique

Droit
Administration de la justice
Conflits de compétence
Personnel de justice
Parlement de Toulouse (arrêts)

Broché. Conservé avec 81 autres brochures dans une ancienne chemise rigide à liens. "de 1700 à 1750" titre : "affaire du grand conseil"

Ancienne collection Pifteau.

Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf pl B 83-4

Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 83-4, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.

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