Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui fait…
deffenses à tous juges, baillifs, senêchaux, & autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, & à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.

Acte. Parlement de Toulouse. 1717.

France, Parlement de Toulouse

Hénault Veuve de Nicolas imprimeur (16..-17..)
Hénault François-Sébastien imprimeur (168.?-1721?)

1717

A Toulouse, chés la veuve Nicolas Henault, et François Sebastien Henault, imprimeurs & marchands libraires, vis-à-vis la trésorerie. [1717]

Toulouse

France

4 p. ; in-4

Suite à l'instance pendante entre Benoît Mejean, chirurgien de Sumene (gard) et maître Etienne Sarran procureur fiscal à Sumene
Titre de départ en l'absence de page de titre.
Bandeau typographique à la fleur de lys

Droit
Procès toulousains
Administration de la justice (Languedoc)

Relié dans un recueil de 73 actes officiels pour la plupart liés au parlement de Toulouse. Demi-reliure, parchemin et papier marbré, dos orné à 4 nerfs, 19e siècle.

Ancienne collection Pifteau. Liste des pièces du recueil de sa main

Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf pl B 82-64

Document numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf pl B 82/64, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne.

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