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Memoire instructif. Pour Me. Delmas, avocat en…
Memoire instructif. Pour Me. Delmas, avocat en…
parlement, & Me. Bru, procureur audit parlement de Toulouse, sindics des communautez qu'on pretend assujettir au droit de pontanage, à raison du pont d'Encussac, situé sur la riviere de Lers, gardiage de Toulouse. Contre les pretendus proprietaires du pont d'Encussac, & leur fermier, ou adjudicataire.
parlement, & Me. Bru, procureur audit parlement de Toulouse, sindics des communautez qu'on pretend assujettir au droit de pontanage, à raison du pont d'Encussac, situé sur la riviere de Lers, gardiage de Toulouse. Contre les pretendus proprietaires du pont d'Encussac, & leur fermier, ou adjudicataire.
Par Delmas (avocat ; 17..-17..)
Publié en 1740
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
ordonne que la declaration du Roi du 5. février 1708. & l'Edit d'Henri II. du mois de février 1556. contre les femmes qui cachent leur grossesse & accouchement, seront lûs & publiez de trois en trois mois par les curez ou vicaires, aux prônes des messes des paroisses, à peine de saisie de leur temporel. Du 23. decembre 1732. Extrait des registres de Parlement.
ordonne que la declaration du Roi du 5. février 1708. & l'Edit d'Henri II. du mois de février 1556. contre les femmes qui cachent leur grossesse & accouchement, seront lûs & publiez de trois en trois mois par les curez ou vicaires, aux prônes des messes des paroisses, à peine de saisie de leur temporel. Du 23. decembre 1732. Extrait des registres de Parlement.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1732
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