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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du…
24. avril 1732. Qui défend aux substituts du procureur general du Roi, dans les senéchaussées, bailliages & autres juridictures du ressort de la Cour, de s'immiscer dans les fonctions des juges, dans les cas de maladie, absence ou legitime empêchement ; d'écrire, consulter, ni être arbitres pour les parties dans les affaires où le Roi, l'Eglise ou le public ont interêt, à peine de nullité.
24. avril 1732. Qui défend aux substituts du procureur general du Roi, dans les senéchaussées, bailliages & autres juridictures du ressort de la Cour, de s'immiscer dans les fonctions des juges, dans les cas de maladie, absence ou legitime empêchement ; d'écrire, consulter, ni être arbitres pour les parties dans les affaires où le Roi, l'Eglise ou le public ont interêt, à peine de nullité.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1732
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Mémoire pour le syndic de la Bazoche des…
Mémoire pour le syndic de la Bazoche des…
praticiens en la Senéchaussée, & Siège présidial de Toulouse, défendeur & suppliant. Contre le syndic de la Bazoche des praticiens au Parlement, démandeur en reglément
praticiens en la Senéchaussée, & Siège présidial de Toulouse, défendeur & suppliant. Contre le syndic de la Bazoche des praticiens au Parlement, démandeur en reglément
Par Lissançon (17..-17..)
Publié en 176
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Réponse à l'auteur de la délibération de…
Réponse à l'auteur de la délibération de…
messieurs les clercs du palais au sujet de l'élection d'un roi de la bazoche, messieurs les clercs s'étant assemblés pour délibérer sur cet ouvrage, un d'eux a dit :
messieurs les clercs du palais au sujet de l'élection d'un roi de la bazoche, messieurs les clercs s'étant assemblés pour délibérer sur cet ouvrage, un d'eux a dit :
Publié en 17
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Suite de mémoire & réponse, pour les notaires de…
Suite de mémoire & réponse, pour les notaires de…
Toulouse. Contre les procureurs au parlement de la même ville.
Toulouse. Contre les procureurs au parlement de la même ville.
Publié en 1730
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Mémoire pour les procureurs au Parlement de…
Mémoire pour les procureurs au Parlement de…
Toulouse, demandeurs à ce que les notaires soient déclarez non-recevables à se pourvoir au conseil, & subsidiairement défendeurs au fond. Contre les notaires de la même ville, défendeurs à l’exception, & demandeurs au fond.
Toulouse, demandeurs à ce que les notaires soient déclarez non-recevables à se pourvoir au conseil, & subsidiairement défendeurs au fond. Contre les notaires de la même ville, défendeurs à l’exception, & demandeurs au fond.
Par Graviere (Avocat ; 17..?-17..)
Publié en 1730
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
fait inhibitions & défenses a toutes parties, & à tous huissiers & sergens, d'établir sequestre aucun officier de judicature, à peine de 1000 livres & de cassation, & de répondre de tous dépens, dommages & interêts. Du premier août 1729.
fait inhibitions & défenses a toutes parties, & à tous huissiers & sergens, d'établir sequestre aucun officier de judicature, à peine de 1000 livres & de cassation, & de répondre de tous dépens, dommages & interêts. Du premier août 1729.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1729
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
fait deffenses à tous juges, baillifs, senêchaux, & autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, & à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.
fait deffenses à tous juges, baillifs, senêchaux, & autres officiers du ressort dudit parlement, de faire consigner par avance aucune somme pour les rapports, & à tous greffiers d'en recevoir avant le jugement des procés, à peine d'estre poursuivis extraordinairement comme coupables de concussion. Donné à Toulouse le 26. aoust 1717.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1717
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Arrest de la cour et chambre de l'édict de…
Arrest de la cour et chambre de l'édict de…
Languedoc, du 13. octobre 1651. sur la desertion de Marsin. Portant inhibitions & defenses à toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'ils soient de s'attrouper, assembler, & faire provision & achapt d'armes, ny émouvoir le peuple contre le service du Roy, sur les peines portées par les ordonnances.
Languedoc, du 13. octobre 1651. sur la desertion de Marsin. Portant inhibitions & defenses à toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'ils soient de s'attrouper, assembler, & faire provision & achapt d'armes, ny émouvoir le peuple contre le service du Roy, sur les peines portées par les ordonnances.
Par Saintot, Nicolas de (16..-1655)
Publié en 1651
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Discours prononcé à la rentrée de la cour d'appel…
Discours prononcé à la rentrée de la cour d'appel…
séans à Toulouse, le 2 novembre 1809, par M. le chevalier de Corbière, procureur-général-impérial.
séans à Toulouse, le 2 novembre 1809, par M. le chevalier de Corbière, procureur-général-impérial.
Par Corbiere, Charles-Philippe-Auguste (baron ; 1759-18..)
Publié en 1809
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Je suis chargé, messieurs, par M. l'intendant de…
Je suis chargé, messieurs, par M. l'intendant de…
vous ordonner de sa part de vous rendre le [lundy... novembre ] dans la communauté de [Auriac ] à [ huit ] heures. [du matin]...
vous ordonner de sa part de vous rendre le [lundy... novembre ] dans la communauté de [Auriac ] à [ huit ] heures. [du matin]...
Par France, États provinciaux du Languedoc
Publié en 1751
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse, qui…
fait défenses aux maires & consuls du ressort, de s'immiscer en l'exercice de la justice civile, s'ils n'ont des concessions ou privilèges à eux accordez par le Roi, à peine de cassation de leur jugemens. Du 21 avril 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat
fait défenses aux maires & consuls du ressort, de s'immiscer en l'exercice de la justice civile, s'ils n'ont des concessions ou privilèges à eux accordez par le Roi, à peine de cassation de leur jugemens. Du 21 avril 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1725
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Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du 9…
Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse. Du 9…
mai 1738. qui en renouvellant les anciens reglemens, maintient les officiers du sénéchal &siège présidial de Toulouse dans le droit de précéder les juges royaux & les officiers municipaux du district de ladite sénéchaussée, &c.
mai 1738. qui en renouvellant les anciens reglemens, maintient les officiers du sénéchal &siège présidial de Toulouse dans le droit de précéder les juges royaux & les officiers municipaux du district de ladite sénéchaussée, &c.
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1738
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Délibération des Etats de la province de…
Délibération des Etats de la province de…
Languedoc, au sujet de l'entretien des fossez des terres qui bordent les chemins du diocèse de Toulouse. Du mercredi 29. du mois de janvier 1744. président monseigneur l'archevêque de Toulouse
Languedoc, au sujet de l'entretien des fossez des terres qui bordent les chemins du diocèse de Toulouse. Du mercredi 29. du mois de janvier 1744. président monseigneur l'archevêque de Toulouse
Par France, États provinciaux du Languedoc 1303-1789
Publié en 1744
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Reglement au sujet de l'entretien des fossez et…
Reglement au sujet de l'entretien des fossez et…
de la largeur des chemins dans l'étenduë de la sénéchaussée de Toulouse, du dix-huitième decembre mil sept cens quarante-quatre
de la largeur des chemins dans l'étenduë de la sénéchaussée de Toulouse, du dix-huitième decembre mil sept cens quarante-quatre
Par France, Sénéchaussée Toulouse
Publié en 1744
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M. [ ] J'ai été informé que bien de personnes se…
M. [ ] J'ai été informé que bien de personnes se…
plaignoient de l'abus que font des particuliers des commissions illégales, ou dont le terme est expiré, qu'ils ont obtenus pour faire les fonctions d'huissier
plaignoient de l'abus que font des particuliers des commissions illégales, ou dont le terme est expiré, qu'ils ont obtenus pour faire les fonctions d'huissier
Par Riquet de Bonrepos, Jean-Gabriel-Aimable-Alexandre (1709-1791) – Signataire
Publié en 1750-1771
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