Publié en 1726
Par Bronod (avocat)
Publié en 1728
Par Anonyme
Publié en 1716
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1703
Publié en 1703
Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1718
Publié en 1609
Par Huart du Parc (avocat ; 17..-17..?)
Publié en 1771
Par Charles IX (roi de France ; 1550-1574)
Publié en 1568
Par France, Conseil d'État 13..-1791
Publié en 1772
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