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Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet…
1770, qui déclare les articles VII & VIII des nouveaux reglemens faits par les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir, &...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1770

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Remonstrance au Roy pour le parlement de Tholoze…
touchant l'authorité des Parlements.

Publié en 1652

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Tolosana Université de Toulouse