Resultats 1 - 1 sur 1

Résultats de recherche

...
+

Arrest de la Cour de Parlement, du 14 juillet…
1770, qui déclare les articles VII & VIII des nouveaux reglemens faits par les gens des Trois-Etats de la province de Languedoc, nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir, &...

Par France, Parlement de Toulouse

Publié en 1770

NOUS CONTACTER
Tolosana Université de Toulouse