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Arrest de reglement de la Cour du Parlement, du…
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7. juillet 1756. Extrait des registres du Parlement.
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1756
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Arrest de la Cour de Parlement, du 17. novembre…
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1760. Extrait des registres du Parlement.
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Par France, Parlement de Toulouse
Publié en 1760
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