Question de savoir si des saisies-arrêts ont pu faire…
cesser le cours d'une prestation quotidienne prononcéee contre le tiers-saisi par un arrêt antérieur au saisies ?

Factum. Berta. Joséphine. Toulouse. vers 1829. Factum. Mazarin. Toulouse. vers 1829. Factum. Mather. Toulouse. vers 1829.

Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)

Vieusseux François (17..-18..)

1831

(Toulouse), (Imprimerie de Vieusseux, rue Saint-Rome, no 46)

Toulouse

France

Titre de départ
A la fin "Délibéré à Paris, le 26 aoput 1831. Merlin"
Adresse de l'imprimeur à la fin du texte

Droit
Droit privé
Saisie-arrêt
Procès toulousains

Détaché d'un recueil.

Ancienne collection Pifteau ; placé par lui dans une reliure vide avec d'autres mémoires judiciaires

Fernand Pifteau (1865-1942)

Resp Pf XIX-142-3/1

Texte numérisé d'après l'exemplaire Resp Pf XIX 142-3/1 de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse1)

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