Observations des Tribunaux de cassation et d'appel, des…
Tribunaux et Conseils de commerce, &c sur le projet de code du commerce. Tome premier - [-Tome II, Deuxième partie]


Imprimerie de la République 1795-1804

1803

A Paris, De L'Imprimerie de la République

Paris

France

2 tomes en 3 vol. ; in-4

Droit
Code de commerce

Demi-reliure basane papier, 19e siècle, dos long orné "Faculté de droit".

Res 4395

Texte numérisé d'après l'exemplaire Res 4395, de la Bibliothèque universitaire de l'Arsenal (SCD Toulouse 1), consultable en ligne, tome 1 Tome 2 Tome 3

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