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pour Lieu de publication:ToulouseX , Sujet:DroitX , Sujet:Université de ToulouseXRéinitialiser
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Lettres patentes du Roy sur l'érection des marchands libraires &' imprimeurs jurez en ...

Par Louis XIII (roi de France ; 1601-1643)

Publié en 1730-1623

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A juger, pour Me. Fortic. Contre Me. Ladeveze.

Par Carbonel (avocat ; 17..-18..?), Sabatier, Jean-Joseph (17..-17..?)

Publié en 1762

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Recuëil des edits et declarations du roi, arrests de son conseil et de sa cour de parlement de ...

Publié en 1722